Tout savoir sur le droit d’emption, le droit de préemption et sur le droit de réméré

22 décembre 2019

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En Suisse, pour qu’une vente immobilière soit valable, il faut établir un acte authentique. Cet acte se fait devant un notaire en présence de l’acheteur et du vendeur ou bien de leur représentant qui devra alors se munir d’une procuration pour signer à leur place. Plusieurs options sont envisageables pour la vente. C’est ce que nous allons voir dans cet article en expliquant les notions de droit d’emption, droit de préemption et droit de réméré.

Le droit d’emption

La vente directe est la manière la plus simple de finaliser un acte d’achat cependant cela ne convient pas à toutes les situations. Par exemple, le vendeur peut vouloir rester un peu plus longtemps dans le bien. D’un autre côté, l’acheteur peut avoir besoin de temps pour vendre son bien ou encore pour mettre un terme à son bail en cours. Dans ces cas-là, il est possible de faire une promesse de vente mais cela ne donne pas de transfert de propriété et elle n’apparaît pas au registre foncier.

Une autre solution est de faire une vente à terme où les deux parties décident ensemble d’une date à laquelle le transfert de propriété pourra être effectué. Cette dernière s’accompagne d’un droit d’emption qui sécurise l’acheteur. Et pour cause, ce droit est marqué dans le registre foncier. Le droit d’emption permet donc à la personne de devenir acquéreur du bien.

Avec une vente à terme, l’acheteur paie un acompte au moment de la signature et le solde à la date fixée dans le contrat. La durée ne peut pas dépasser 10 ans. Par ailleurs, ce droit se transmet par succession mais n’est pas cessible (sauf si les deux parties sont d’accord).

 

Le droit de préemption

Le droit de préemption est un droit permettant à un acheteur d’être prioritaire sur la vente d’un bien. En effet, si le propriétaire veut vendre son bien, il est tenu de prévenir le bénéficiaire du droit d’emption de la vente. L’acheteur a ensuite trois mois pour faire une proposition. L’avantage de ce droit est d’être informé mais surtout d’être prioritaire sur la vente. Il peut être noté sur le registre foncier pour une durée de 25 ans maximum. On acquiert ce droit de manière contractuelle ou bien légalement (ex : un copropriétaire).

 

Le droit de réméré

Quant au droit de réméré (appelé également vente avec faculté de rachat), il donne la possibilité au vendeur de pouvoir racheter son bien après l’avoir vendu. Bien évidemment il faut respecter des conditions de durée et de prix prévues dans l’acte de vente. Cela est particulièrement intéressant si le vendeur a des difficultés financières. Dans la pratique, la plupart du temps, il continue d’occuper les lieux en versant une compensation au propriétaire. Ce droit de réméré peut être enregistré au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans. A savoir qu’il n’est pas cessible mais qu’il peut se transmettre par succession.

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