Les règles à savoir sur la fixation du loyer en Suisse

26 juin 2019

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Si en Europe le prix des loyers évolue en fonction de l'indice des prix à la consommation, en Suisse, c'est un taux d’intérêt de référence qui est établi pour fixer le prix des loyers. Ce dernier se fonde sur le taux hypothécaire moyen des banques, et est toujours arrondi au quart de pour-cent le plus proche. De ce fait, les loyers doivent varier à la hausse comme à la baisse, en fonction de ce taux. Cependant, il est vrai qu'on ne constate pas souvent de baisse de loyers. De plus, les règles pour la fixation du loyer dépendent également de votre canton. Il est alors judicieux de se renseigner en fonction de la ville dans laquelle vous habitez.

Du côté du propriétaire :

Le propriétaire d'un bien immobilier en Suisse peut réviser le loyer de son locataire. Mais il ne peut pas faire ce qu'il veut dans ce domaine, que ce soit en cours de bail, ou pour la création d'un nouveau bail. Tout d'abord, il faut qu'il y ait une clause de révision dans le contrat de location. A ce moment là, le propriétaire pourra réévaluer le montant du loyer. Cette réévaluation ne pourra intervenir qu'une fois par an, soit à la date mentionnée dans le contrat de bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Sans cette clause, le propriétaire ne pourra rien faire durant toute la durée du contrat. Il peut cependant y avoir une exception s'il y a des travaux d'amélioration effectués dans le logement. Le propriétaire pourra alors augmenter le loyer à condition que le coût des travaux réalisés soit au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer. Dans tous les cas, le propriétaire devra justifier au locataire les raisons de cette hausse de loyer.

 

Du côté du locataire :

Si le locataire souhaite contester le loyer de son nouveau logement, il en a tout à fait le droit. Pour cela, il doit le faire dans les 30 jours dès réception des clés en s’adressant à l'autorité de conciliation. Il doit le faire par le biais d'une lettre recommandée. Si le propriétaire ne répond pas, il devra continuer à verser le loyer en attendant que l'autorité de conciliation intervienne. Voici quelques raisons de demander une baisse de loyer : si le loyer est plus élevé que ceux du voisinage, s'il y a une baisse du taux hypothécaire de référence ou encore s'il y a des travaux de rénovation.

Bon à savoir : pour tout nouveau contrat de bail, le bailleur doit remettre au locataire un formulaire de fixation du loyer initial prévu par l’article 270 al. 2 du Code des obligations. Ce formulaire rappelle au locataire son droit de contester le loyer initial dans les 30 jours et d’en demander la diminution s’il l’estime abusif. Ce formulaire nest obligatoire que dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud, Zurich, Nidwald, et de Zoug.

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