Comment résilier son contrat de bail ?

27 février 2019

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Après signature d’un bail de location, il est possible de résilier le contrat en respectant les conditions prévues par la loi ou le bail. Le locataire est protégé contre toute résiliation abusive, tandis que le bailleur doit respecter une procédure stricte de résiliation.

1. Résiliation du contrat par le bailleur

 

La procédure de résiliation d’un contrat de bail par le bailleur est prévue par chaque canton suisse. Il est impératif de respecter le préavis prévu dans le contrat de bail, ou le cas échéant, prévu par la loi, généralement trois mois au minimum.

Toute résiliation du bail doit être un minimum justifiée. Le locataire qui subit la résiliation a le droit d’en connaître les raisons. Des recours contre cette décision de résiliation sont d’ailleurs possibles auprès de l’autorité de conciliation, lorsque les raisons de la résiliation du bail sont visiblement abusives. Des aménagements en faveur du locataire évincé sont prévus par l’autorité de conciliation, surtout lorsque son départ du logement lui vaut des soucis familiaux ou financiers. Dans ce cas, une prolongation du bail peut être prononcée par l’autorité de conciliation.

La sous location étant autorisée en Suisse, un sous-locataire bénéficie de la même protection qu’un locataire contre les congés abusifs. 

 

 

2. Résiliation du contrat par le locataire

 

Comme indiqué dans le contrat de bail, un locataire souhaitant quitter son logement doit respecter les échéances et délais prévus et approuvés lors de la signature du bail. A défaut d’avoir ces informations dans le contrat de bail, il pourra les trouver dans la loi de son canton. Une résiliation de bail doit se faire en bonne et due forme, par courrier recommandé adressé au propriétaire du logement. De manière générale, la période du préavis est de trois mois.

Si plusieurs personnes ont signé le contrat de location, chacune d’elles doit signer le préavis.

Tout locataire qui souhaiterait quitter son logement en dehors des délais prévus doit trouver un locataire remplaçant, sans quoi il devra s’acquitter du paiement de tous les loyers jusqu’à la date de fin du contrat. Ce remplaçant devra remplir les mêmes conditions que le premier locataire, notamment en matière de solvabilité, sans quoi le propriétaire peut refuser son dossier.

 

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