Comment résilier son contrat de bail ?

24 mai 2019

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Après la signature d’un bail de location, il est alors possible de résilier le contrat mais pour cela, il faut respecter les conditions prévues par la loi ou mentionnées sur le bail. Il est bon de savoir que le locataire est protégé contre toute résiliation abusive tandis que le bailleur doit respecter une procédure stricte de résiliation.

1. Résiliation du contrat par le bailleur

 

Tout d'abord, la procédure de résiliation d’un contrat de bail par le bailleur dépend du canton. Chaque canton suisse dispose de ses propres règles. Dans tous les cas, il est impératif de respecter le préavis du contrat de bail, ou le cas échéant, de la loi. Ce dernier est généralement de trois mois.

Toute résiliation du bail doit se justifier. En effet, le locataire qui subit la résiliation a le droit d’en connaître les raisons. Des recours contre cette décision de résiliation sont d’ailleurs possibles auprès de l’autorité de conciliation lorsque les raisons de la résiliation du bail sont visiblement abusives. Des aménagements en faveur du locataire évincé sont prévus par l’autorité de conciliation. D'autant plus si son départ lui vaut des soucis familiaux ou financiers. Dans ce cas, il peut y avoir une prolongation du bail prononcée par l’autorité de conciliation.

 

Bon à savoir : la sous-location étant autorisée en Suisse, un sous-locataire bénéficie de la même protection qu’un locataire contre les résiliations abusives.

 

2. Résiliation du contrat par le locataire

 

Comme indiqué dans le contrat de bail, un locataire souhaitant quitter son logement doit respecter les échéances et délais prévus et approuvés lors de la signature du bail. A défaut d’avoir ces informations dans le contrat de bail, il pourra les trouver dans la loi de son canton. Une résiliation de bail doit se faire en bonne et due forme, par courrier recommandé adressé au propriétaire du logement.

Attention si plusieurs personnes signent le contrat de location. Dans ce cas, pour la résiliation, chacune d’elles doit signer le préavis.

Tout locataire qui souhaiterait quitter son logement en dehors des délais prévus doit trouver un locataire remplaçant. Sinon il devra s’acquitter du paiement de tous les loyers jusqu’à la date de fin du contrat. Ce remplaçant devra remplir les mêmes conditions que le premier locataire, notamment en matière de solvabilité. Sans cela, le propriétaire pourra refuser son dossier.

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