Les conditions d’achat d’une résidence secondaire en Suisse pour les ressortissants étrangers

October 31, 2018

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Il est possible de devenir propriétaire d’une résidence secondaire en Suisse tout en étant étranger, mais sous certaines conditions seulement ; pour éviter une trop forte affluence d’acheteurs étrangers en Suisse, les lois helvétiques posent des conditions strictes à respecter.

1. L’encadrement législatif

Ces conditions sont notamment énumérées dans la « Lex Koller », à savoir la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, entrée en vigueur le 1eroctobre 1984. Depuis cette loi, il existe un quota d’acquisition de résidences secondaires pour les ressortissants étrangers, réparti entre les cantons qui possèdent des villes ou villages touristiques (1500 par an).

De plus, la « Lex Weber », adoptée le 11 mars 2012 à l’issue d’une initiative populaire, plafonne le pourcentage de résidences secondaires à 20 % au maximum du parc de logements et de la « surface brute au sol habitable » de chaque commune. Cette loi est désormais inscrite à l’article 75B de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.

2. Quelles conditions permettent l’acquisition d’une résidence secondaire aux ressortissants étrangers ?

L’autorisation d’acquisition d’une résidence secondaire en Suisse devra contenir plusieurs conditions concernant la taille de la surface habitable (maximum 200 m2) et de la surface du terrain (maximum 1500 m2 s’agissant d’une maison individuelle ou d’un chalet). Seule une résidence secondaire peut être acquise par famille, et pour un usage privé uniquement. De plus, l’acquéreur d’une résidence secondaire a interdiction de revendre son bien pendant 5 ans, hormis cas de force majeure.

Sont soumis à cette loi tous les ressortissants étrangers, hormis ceux qui sont titulaires d’une autorisation de séjour (B, C, ou L) ou d’un permis d’établissement Suisse.

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